Politique de confidentialité
Charte relative au respect de la vie privée
Chaque avocat du cabinet Exalaw, de même que le personnel administratif se conforme à la loi sur la protection générale des données entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
Les données collectées sont (à titre exemplatif) vos données d’identité, vos adresses de correspondance, de facturation, vos données financières, vos données professionnelles et sociales.
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, l’avocat peut être amené à traiter d’autres données sensibles telles que des documents médicaux, des données ayant trait à votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou des données relatives aux infractions et délits que vous auriez commis et aux condamnations pénales dont vous feriez l’objet.
Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux règles européennes et nationales sur la protection des données.
Votre avocat est le responsable de ces données, vous pouvez le contacter pour toute question.
Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
Elles sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier.
Lorsque votre dossier est clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum de sorte à pouvoir répondre à une éventuelle action en responsabilité.
Protection des données
L’avocat s’engage à protéger vos données contre tout accès sans autorisation et contre l’utilisation illégale, la perte accidentelle, la destruction et la dégradation. Pour ce faire, il a notamment mis en place les mesures suivantes :
- Placement d’antivirus ;
- Installation de firewall favorisant le blocage de la sortie des données ;
- Modification automatique et récurrente des mots de passe ;
Traitement des données
L’avocat s’engage à :
- Ne pas utiliser les données qui lui sont confiées et auxquelles il a accès à d’autres fins que celles prévues dans ses attributions ;
- Ne divulguer ces données qu’aux personnes autorisées en raison de leurs fonctions ;
- Ne faire aucune copie de ces données sauf à e que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données et afin de préserver leur sécurité physique et logique ;
Droits du client ?
- Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données.
- Si vous acceptez de confier vos données à l’avocat lors de l’ouverture de votre dossier ou dans le cadre de l’exécution de la mission de l’avocat vous pourrez retirer votre autorisation ultérieurement.
Dans ce cas, votre avocat vous expliquera comment vos données seront effacées de votre dossier.
Dans ce cas de figure, l’avocat pourrait être dans l’impossibilité de poursuivre sa mission si la communication de ces données lui paraissent essentielles pour traiter votre dossier, ce dont il vous informera immédiatement afin que vous puissiez prendre votre décision en connaissance de cause.
Certaines données ne peuvent être effacées, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.
- Vous avez le droit d’être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre avocat vous donnera une information à ce sujet à première demande.
- Sur simple demande écrite, adressée à l’avocat par mail ou par courrier, vous avez le droit :
- d’accéder et de consulter vos données personnelles ;
- de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes ;
- à l’effacement de vos données ;
- à la limitation de leur traitement ;
- à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible, ainsi que d’obtenir le transfert de vos données à un autre avocat ;
- de vous opposer aux traitements sur la base d’un intérêt légitime, aux traitements à des fins de marketing direct et de profilage et aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques qui ne relèvent pas de l’intérêt public ;
- de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
- Votre avocat a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.
- Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be